Canada Starts Modalités et conditions du programme

Canada Starts (le « programme ») est un programme de subvention de 200 000 $ coordonné par RBC Ventures Inc. (« RBC Ventures »), Staples Canada Inc./Bureau en Gros, Shopify Inc. Et Moneris Solutions Corporation (chacun, un « organisme de subvention », collectivement, les « organismes de subvention ») et administré par RBC Ventures. Le programme est conçu pour fournir un soutien financier aux futurs entrepreneurs canadiens.  Il y aura un total de 40 bénéficiaires qui recevront chacun jusqu’à un maximum de 5000 $ CAN (chacun, une « subvention »).

  1. PÉRIODE DE SOUMISSION DES CANDIDATURES

La période de soumission des candidatures au programme commence le 15 septembre 2020 à 12 h 01 HNE et se termine le 15 octobre 2020 à 8 h 00 HNE (« période de soumission des candidatures »).

  1. ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à une subvention, vous devez soumettre une demande pendant la période de soumission des candidatures, remplir tous les critères suivants et respecter toutes les autres conditions générales du programme :

En soumettant une demande au programme et en fournissant une adresse de courriel, vous autorisez RBC Ventures à vous envoyer des courriels relatifs à la subvention, y compris un avis de sélection pour une subvention.

  1. COMMENT SOUMETTRE UNE CANDIDATURE

Veuillez remplir la demande de candidature en ligne disponible ici pendant la période de demande.  On vous demandera de fournir des renseignements, dont les suivants :

Les demandes doivent inclure toutes les informations requises pour être prises en compte. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.  Vous n’êtes autorisé à faire qu’une seule demande dans le cadre du programme.  Une fois reçues par RBC Ventures, toutes les demandes seront en tout temps la propriété de RBC Ventures et ne vous seront pas retournées. RBC Ventures peut en tout temps demander et vous devez fournir une preuve de votre identité et de votre qualification selon les critères d’admissibilité ci-dessus.

Vous reconnaissez et acceptez que l’acceptation, la réception et l’examen de votre demande par les parties subventionnaires sont soumis aux conditions suivantes :

  1. La divulgation de votre idée d’entreprise incluse dans votre demande, ainsi que de toute idée, invention, méthodologie, design et autre concept (« idées ») n’est pas fait à titre confidentiel ou sur la base d’une relation confidentielle; et
  2. Les parties subventionnaires n’auront aucune obligation en ce qui concerne les idées qui leur sont communiquées.
  1. CRITÈRES D’ÉVALUATION

Les candidats qui répondent aux critères d’admissibilité indiqués ci-dessus ne recevront pas   de financement automatiquement.  Le processus d’évaluation comporte deux phases.  Les candidats retenus doivent répondre aux critères d’évaluation des deux phases pour recevoir la subvention complète de 5000 $.

Phase un :

Un comité de sélection composé de représentants des parties subventionnaires examinera en toute confidentialité toutes les demandes sur la base des critères de la phase 1 indiqués ci-dessous et, à sa seule discrétion, sélectionnera les bénéficiaires (« candidats retenus ») du financement initial de la subvention de 2500 $ (« première tranche »). La priorité sera accordée aux candidats qui s’identifient comme une minorité visible ou une personne autochtone. Toutes les décisions du comité de sélection sont finales.

Les critères d’évaluation de la phase un comprennent :

Phase deux :

D’ici le 31 janvier 2021, les candidats retenus doivent soumettre les renseignements supplémentaires indiqués ci-dessous pour être admissibles à recevoir un financement supplémentaire d’un montant de 2500 $ (« deuxième tranche »).  Tout candidat retenu qui ne présente pas ces informations supplémentaires ne recevra pas la deuxième tranche :

  1. SÉLECTION DES CANDIDATS RETENUS ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Les subventions seront accordées aux candidats retenus en utilisant la méthode de paiement convenue entre les candidats retenus et RBC Projet Entreprise. Chaque versement de la subvention sera fourni dès que raisonnablement possible une fois le processus de sélection terminé.

Comme condition de l’acceptation d’une subvention, les candidats retenus reconnaissent que RBC Projet Entreprise peut exiger qu’ils signent une décharge et acceptent (sans autre préavis ni compensation) l’utilisation de leur nom, de leurs renseignements commerciaux, et d’autres renseignements sur la demande dans toute publicité sur le Programme émis par RBC Projet Entreprise ou les parties subventionnaires à leur discrétion.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

En soumettant une demande, vous consentez expressément que RBC Projet Entreprise, les parties subventionnaires et leurs agents et/ou représentants, conservent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis avec votre demande uniquement aux fins de l’administration du Programme et conformément à la politique de confidentialité de RBC (disponible à : https://www.rbc.com/rensperssecurite/ca/avis-rens-pers-mondiale.html). Si vous avez également consenti à l’utilisation de vos renseignements personnels par une partie subventionnaire à des fins de marketing et de promotion, vous acceptez que la partie subventionnaire concernée vous envoie des offres, des promotions et des informations sur ses produits et services. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

RBC Ventures peut créer des rapports statistiques et anonymisés, des modèles d’analyse et de prévision, des règles et des aperçus en utilisant les renseignements que vous avez soumis avec votre demande. Les rapports agrégés peuvent être partagés avec d’autres entreprises. Les renseignements contenus dans ces rapports ne sont pas personnels et ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier.

En soumettant une demande, vous acceptez que tous les renseignements fournis relativement à votre demande soient vrais, exacts et complets, et vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et par les décisions du comité de sélection et de RBC Ventures, qui sont définitives et exécutoires à tous égards.  RBC Ventures a la discrétion absolue de déterminer l’admissibilité de tout candidat dans le cadre de ce programme et de tout paiement dû dans le cadre de ce programme.

Comme condition de soumission d’une candidature, RBC Ventures se réserve le droit de procéder à une vérification des antécédents de tout candidat potentiel retenu et le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout candidat en fonction de cette vérification des antécédents, si elle détermine, à sa seule discrétion, que l’octroi de la subvention à ce candidat pourrait avoir une incidence négative sur l’image ou la réputation de RBC Ventures ou de l’une des parties subventionnaires.

En soumettant une demande dans le cadre du Programme, vous renoncez par les présentes à toute responsabilité, réclamation, perte ou dommage, qu’il soit direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif, et vous libérez les parties subventionnaires et chacun de leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, et que la réclamation ou l’action soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou tout autre motif légal ou équitable, qui peut survenir en rapport avec le Programme, votre soumission d’une demande, votre participation au Programme et/ou l’octroi et l’utilisation/le détournement de tout ou partie de la subvention.

RBC Ventures peut suspendre, modifier ou annuler le programme, les modalités du programme ou la participation de tout candidat au programme en tout temps.

Les candidats qui enfreignent les présentes conditions ou qui se livrent à une conduite préjudiciable à RBC Ventures, à sa société mère ou à ses sociétés affiliées, au programme ou à un autre candidat (déterminé par RBC Ventures à sa seule discrétion) peuvent être disqualifiés à tout moment.

RBC Ventures ne sera pas responsable des demandes perdues, mal dirigées ou retardées.  RBC Ventures n’assume aucune responsabilité en cas de saisie incorrecte ou inexacte des informations d’application, de défaillance technique, d’erreur humaine ou autre erreur technique.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions générales du programme et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout matériel lié au programme, y compris, mais sans s’y limiter : le formulaire de demande, le site Web du programme, la version française des présentes conditions générales et/ou toute autre publicité; Les modalités et conditions des présentes Modalités et conditions du programme en français prévalent, régissent et contrôlent dans toute la mesure permise par la loi.

Ce Programme est assujetti aux lois de la province de l’Ontario et à toutes les lois et réglementations fédérales applicables et est nul dans toutes les régions où la loi l’interdit.